CGU · v5 · BÊTA GRATUITE
Conditions de la bêta gratuite HOLCO
Page de référence pour consultation. L'acceptation effective des CGU se fait à la fin du formulaire d'inscription : créer mon accès →
Ces conditions particulières de bêta gratuite sont présentées dans le parcours d’inscription. Elles sont conservées avec leur version et ne constituent pas les mentions légales. Consulter aussi les conditions générales d’utilisation HOLCO. Les accords déjà acceptés restent applicables selon leurs dispositions.
Bêta gratuite, lecture obligatoire
HOLCO propose au Cabinet un accès gratuit à sa version bêta, après validation de sa demande. Aucun paiement ni abonnement automatique n’est prévu. Le Service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité continue, de résultat métier ou d'exactitude complète des réponses de l'IA.
Les sorties HOLCO sont des aides à la revue et à la préparation de livrables. Elles ne remplacent ni le jugement professionnel, ni les contrôles internes du cabinet, ni la validation finale par un collaborateur habilité.
Vous devez lire les présentes CGU dans leur intégralité (faites défiler jusqu'en bas) avant de pouvoir soumettre votre demande.
Édité par : HOLCO · Paris, France
Version : v5, 7 novembre 2026
Contact : alan@holco.co
1. Objet
HOLCO est une couche de contexte et de mémoire pour les cabinets d'expertise comptable : via un connecteur MCP (Model Context Protocol), elle permet d'interroger les données comptables du cabinet depuis ChatGPT, Claude ou Le Chat de Mistral, en lecture seule. Les présentes conditions régissent un accès à la bêta gratuite. Les fonctionnalités peuvent évoluer au cours des tests. Aucune carte bancaire n’est demandée et aucune facturation automatique n’est déclenchée. Une éventuelle offre payante sera présentée séparément et nécessitera un accord explicite du cabinet. Les contrats déjà conclus restent applicables à leur périmètre.
2. Bénéficiaires
L’accès est proposé aux cabinets et équipes financières dont la demande est validée par HOLCO et qui acceptent les présentes conditions. Chaque source connectée nécessite les autorisations propres au cabinet et à la personne concernée. Il est subordonné à la création d'un compte HOLCO et à la délivrance d'une clé d’accès personnelle HOLCO, après validation manuelle par HOLCO. Une inscription au formulaire ne vaut pas acceptation automatique. Après validation initiale, le premier administrateur peut inviter et gérer les membres de son cabinet. Le rôle métier ne confère pas à lui seul les droits d’administration.
3. Durée de la bêta et fin d’accès
- Durée : l’accès gratuit est proposé pendant la phase bêta, sous réserve de sa validation et de son maintien par HOLCO. Les évolutions ou la fin de la bêta sont communiquées au cabinet.
- Résiliation : chaque partie peut mettre fin à l'accès à tout moment, sans préavis, par simple notification email.
- Fin d’accès : à la fermeture du compte, les accès sont révoqués ; la restitution ou la suppression des données suit les modalités du DPA. L’expiration d’un lien d’invitation est une mesure de sécurité, distincte de la durée de la bêta.
- Aucun engagement : la bêta gratuite n’emporte aucun engagement de souscription, de reconduction ou de tarif ; toute suite fera l'objet d'un accord distinct.
4. Périmètre technique et sécurité
- Clé HOLCO : chaque personne dispose d’un accès nominatif et révocable. Les droits sont limités à son cabinet et aux dossiers autorisés. Les clés ne doivent pas être partagées entre membres.
- Connexion au logiciel comptable : le cabinet saisit son token API (Company ou Firm) uniquement dans l'espace cabinet HOLCO. Ce token n'est jamais demandé dans ChatGPT, Claude ou Le Chat ; il est chiffré au repos (AES-256-GCM) et utilisé côté serveur pour des usages en lecture seule.
- Lecture seule : HOLCO interroge l'API sans créer, modifier, supprimer ni valider d'écriture, facture, tiers ou dossier.
- Pas de copie comptable : HOLCO ne conserve pas de copie persistante des écritures, comptes, soldes, tiers ou factures lus en transit. Lorsque le cabinet active la revue périodique, HOLCO conserve la mémoire cabinet (écarts relevés, règles et décisions, fiches de dossier), détaillée dans la politique de confidentialité et le DPA. Les logs techniques (timestamps, statut, métadonnées d'usage) excluent le contenu des dossiers et sont conservés 13 mois glissants pour la sécurité et la traçabilité.
- Canaux IA : selon le canal choisi, les réponses transitent vers le fournisseur d'IA retenu par le cabinet. Le cabinet reste responsable du choix de ce fournisseur et des conditions attachées à son propre compte.
5. Protection des données (RGPD)
- Rôles : le cabinet est responsable de traitement ; HOLCO agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD, sur instruction du cabinet.
- DPA HOLCO ↔ Cabinet : le cabinet relit et valide le DPA dans une étape séparée, par un référent habilité. Cette validation est rattachée au cabinet et n'est pas redemandée à chaque utilisateur ni à chaque appel API. Le DPA est consultable sur la page DPA HOLCO.
- Secret professionnel : les données peuvent être couvertes par le secret professionnel de l'expert-comptable (art. 21 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945). Le cabinet garantit la licéité des traitements ; HOLCO s'engage à des mesures de confidentialité renforcées (voir le DPA).
- Transferts hors UE : lorsqu'un sous-traitant ultérieur est situé hors UE (par exemple certains fournisseurs d'IA ou d'hébergement), les transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types (SCC) ou le Data Privacy Framework, comme détaillé au DPA.
- Les contrats existants sont maintenus : cabinet ↔ éditeur comptable, cabinet ↔ fournisseur d'IA, cabinet ↔ ses clients.
6. Conservation et suppression
HOLCO conserve les informations nécessaires à la gestion du service : compte cabinet, clé hashée, configuration cabinet, traces d'acceptation des CGU, logs techniques (13 mois glissants), timestamps et informations d'inscription, ainsi que la mémoire cabinet (écarts, règles et décisions, fiches de dossier) tant que le compte est actif. Les données lues en transit ne sont pas conservées. Suppression ou export sur demande à alan@holco.co.
7. Propriété intellectuelle
- HOLCO (code, connecteur, référentiel) est la propriété exclusive de HOLCO. Les données et la mémoire cabinet restent la propriété du cabinet.
- La licence accordée est non-exclusive, non-transférable, non-cessible, limitée à l'usage interne du cabinet.
- Toute redistribution, revente, reverse engineering, décompilation ou désassemblage est interdit, sauf dans la limite autorisée par la loi.
8. Garantie et responsabilité (clause essentielle)
- HOLCO est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité continue, de résultat, d'exactitude exhaustive ou d'adéquation à un usage particulier.
- Les réponses produites doivent être relues, contrôlées et validées par le cabinet avant toute décision, écriture comptable, communication client ou usage réglementaire.
- Dans les limites autorisées par la loi, HOLCO ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions, interruptions ou pertes indirectes liées à une utilisation non vérifiée du Service.
- Tout bug ou réponse erronée est signalé à HOLCO afin d'améliorer le Service.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
10. Acceptation
En cochant la case d'acceptation et en soumettant le formulaire, le cabinet :
- reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGU dans leur intégralité ;
- reconnaît que le DPA HOLCO ↔ Cabinet fait l'objet d'une validation séparée à l'étape suivante ;
- accepte que HOLCO conserve les informations nécessaires à la gestion du compte, de la clé et des CGU ;
- reconnaît que l'inscription ne vaut pas acceptation automatique et que HOLCO valide ou refuse l’ouverture initiale du cabinet et que son administrateur gère ensuite les accès de son équipe ;
- reconnaît avoir compris la clause de limitation de responsabilité (article 8).
Conditions d'utilisation HOLCO · v5 · 7 novembre 2026 · alan@holco.co