CGU · v3

Conditions d'utilisation HOLCO

Page de référence pour consultation. L'acceptation effective des CGU se fait à la fin du formulaire d'inscription : créer mon accès →

Évaluation, lecture obligatoire

HOLCO ouvre au Cabinet un accès d'évaluation de 7 jours maximum pour tester ses outils. Le Service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité continue, de résultat métier ou d'exactitude complète des réponses de l'IA.

Les sorties HOLCO sont des aides à la revue et à la préparation de livrables. Elles ne remplacent ni le jugement professionnel, ni les contrôles internes du cabinet, ni la validation finale par un collaborateur habilité.

Vous devez lire les présentes CGU dans leur intégralité (faites défiler jusqu'en bas) avant de pouvoir soumettre votre demande.

Édité par : HOLCO · Paris, France
Version : v3, 22 juillet 2026
Contact : alan@holco.co

1. Objet

HOLCO est une couche de contexte et de mémoire pour les cabinets d'expertise comptable : via un connecteur MCP (Model Context Protocol), elle permet d'interroger les données comptables du cabinet depuis ChatGPT, Claude ou Le Chat de Mistral, en lecture seule. Les présentes conditions régissent un accès d'évaluation. Le Service est mis à disposition sans engagement tarifaire pendant l'évaluation ; toute continuation et sa tarification seront définies ensuite avec le cabinet, en fonction des usages réellement constatés.

2. Bénéficiaires

L'accès est ouvert aux cabinets d'expertise comptable français disposant d'un accès à leur logiciel comptable (par exemple un compte Pennylane Cabinet actif) et acceptant les présentes conditions. Il est subordonné à la création d'un compte HOLCO et à la délivrance d'une clé d'accès HOLCO au format pp_live_…, après validation manuelle par HOLCO. Une inscription au formulaire ne vaut pas acceptation automatique.

3. Durée de l'évaluation et fin d'accès

  • Durée : 7 jours maximum à compter de l'ouverture de l'accès, prolongeable uniquement par accord écrit des parties.
  • Résiliation : chaque partie peut mettre fin à l'accès à tout moment, sans préavis, par simple notification email.
  • Fin d'accès : à l'échéance ou sur demande, la clé pp_live_… est révoquée et les éléments techniques associés sont supprimés selon la politique de conservation (voir article 6 et le DPA).
  • Aucun engagement : l'évaluation n'emporte aucun engagement de souscription, de reconduction ou de tarif ; toute suite fera l'objet d'un accord distinct.

4. Périmètre technique et sécurité

  • Clé HOLCO : la clé pp_live_… est propre au cabinet, stockée côté serveur sous forme de hash, régénérable (ce qui invalide immédiatement l'ancienne).
  • Connexion au logiciel comptable : le cabinet saisit son token API (Company ou Firm) uniquement dans l'espace cabinet HOLCO. Ce token n'est jamais demandé dans ChatGPT, Claude ou Le Chat ; il est chiffré au repos (AES-256-GCM) et utilisé côté serveur pour des usages en lecture seule.
  • Lecture seule : HOLCO interroge l'API sans créer, modifier, supprimer ni valider d'écriture, facture, tiers ou dossier.
  • Pas de conservation comptable : HOLCO ne conserve pas de copie persistante des écritures, comptes, soldes, tiers ou factures lus en transit. Les logs techniques (timestamps, statut, métadonnées d'usage) excluent le contenu des dossiers et sont conservés 30 jours pour la sécurité et la traçabilité.
  • Canaux IA : selon le canal choisi, les réponses transitent vers le fournisseur d'IA retenu par le cabinet. Le cabinet reste responsable du choix de ce fournisseur et des conditions attachées à son propre compte.

5. Protection des données (RGPD)

  • Rôles : le cabinet est responsable de traitement ; HOLCO agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD, sur instruction du cabinet.
  • DPA HOLCO ↔ Cabinet : le cabinet relit et valide le DPA dans une étape séparée, par un référent habilité. Cette validation est rattachée au cabinet et n'est pas redemandée à chaque utilisateur ni à chaque appel API. Le DPA est consultable sur la page DPA HOLCO.
  • Secret professionnel : les données peuvent être couvertes par le secret professionnel de l'expert-comptable (art. 21 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945). Le cabinet garantit la licéité des traitements ; HOLCO s'engage à des mesures de confidentialité renforcées (voir le DPA).
  • Transferts hors UE : lorsqu'un sous-traitant ultérieur est situé hors UE (par exemple certains fournisseurs d'IA ou d'hébergement), les transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types (SCC) ou le Data Privacy Framework, comme détaillé au DPA.
  • Les contrats existants sont maintenus : cabinet ↔ éditeur comptable, cabinet ↔ fournisseur d'IA, cabinet ↔ ses clients.

6. Conservation et suppression

HOLCO conserve les informations nécessaires à la gestion du service : compte cabinet, clé hashée, configuration cabinet, traces d'acceptation des CGU, logs techniques (30 jours), timestamps et informations d'inscription. Les données en transit ne sont pas conservées durablement. Suppression ou export sur demande à alan@holco.co.

7. Propriété intellectuelle

  • HOLCO (code, connecteur, référentiel) est la propriété exclusive de HOLCO. Les données et la mémoire cabinet restent la propriété du cabinet.
  • La licence accordée est non-exclusive, non-transférable, non-cessible, limitée à l'usage interne du cabinet.
  • Toute redistribution, revente, reverse engineering, décompilation ou désassemblage est interdit, sauf dans la limite autorisée par la loi.

8. Garantie et responsabilité (clause essentielle)

  • HOLCO est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité continue, de résultat, d'exactitude exhaustive ou d'adéquation à un usage particulier.
  • Les réponses produites doivent être relues, contrôlées et validées par le cabinet avant toute décision, écriture comptable, communication client ou usage réglementaire.
  • Dans les limites autorisées par la loi, HOLCO ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions, interruptions ou pertes indirectes liées à une utilisation non vérifiée du Service.
  • Tout bug ou réponse erronée est signalé à HOLCO afin d'améliorer le Service.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

10. Acceptation

En cochant la case d'acceptation et en soumettant le formulaire, le cabinet :
  • reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGU dans leur intégralité ;
  • reconnaît que le DPA HOLCO ↔ Cabinet fait l'objet d'une validation séparée à l'étape suivante ;
  • accepte que HOLCO conserve les informations nécessaires à la gestion du compte, de la clé et des CGU ;
  • reconnaît que l'inscription ne vaut pas acceptation automatique et que HOLCO valide ou refuse manuellement chaque demande ;
  • reconnaît avoir compris la clause de limitation de responsabilité (article 8).

Conditions d'utilisation HOLCO · v3 · 22 juillet 2026 · alan@holco.co

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